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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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271 résultats

    • Avis

    Avis 42.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant temporairement, pour l'année 2008, l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateur finals

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazis ( déposée par MM. Koen T'Sijen, Daniel Bacquelaine, Stijn Bex, Philippe De Coene, Thierry Giet, Geert Lambert, Walter Muls et Claude Marinower, Mme Annemie Roppe et M. Dirk Van der Maelen)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 42.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge

    Projet d'arrêté royal