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210 résultats
Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot opheffing van bepaalde artikelen van het decreet van 28 april 1993 houdende regeling, voor het Vlaamse Gewest, van het administratief toezicht op de gemeenten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal concernant les obligations d'information des entreprises pétrolières enregistrées dans le cadre des stocks obligatoires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 77, 80 et 84 du Code civil en ce qui concerne le constat de décès et le transport des dépouilles mortelles
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles additionnelles applicables à APETRA
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement instituant un comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux désignés par le Gouvernement en application des articles 144, 170 et 174 du Code du Logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon