Avis 46.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2009
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2009, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
Projet d'arrêté royal