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153 résultats
Loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté 2017/1824 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré
Emploi — Projet d'arrêté royal
Décret relatif aux obligations des établissements privés d’enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur (déposée par M. Fabian Culot, Mmes Françoise Bertieaux et Magali Dock)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
Défense — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010relatif à l’approbation, à la vérification et à l’installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l’application de la loi relative à la police routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif aux établissements délivrant des titres non-reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles et modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (déposée par M. François Desquesnes, Mmes Isabelle Moinnet et Véronique Salvi)
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française
Décret portant dispositions diverses en matière d’amélioration de l’encadrement de l’enseignement maternel
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu’à la sous-traitance de ces prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal