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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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182 résultats

    • Avis

    Avis 34.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 22 décembre 2000 modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'Euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 35.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 34.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail, et modifiant l'article 148decies, 1, § 1, du Règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté royal