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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12 résultats
Loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux examens linguistiques militaires
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et la République du Bénin relatif au statut des personnels militaire et civil des forces armées belges en mission sur le territoire de la République du Bénin, fait à Cotonou, le 25 avril 2023
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo relatif au statut des forces belges présentes sur le territoire de la République Démocratique du Congo fait à Bruxelles, le 15 mai 2023
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi sur la réduction des coûts II et dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire
Étrangers — Avant-projet de loi