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- Avis
Avis 37.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 37.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 37.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2004

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 37.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 20, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 37.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel indiquant les statines comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus réquise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 37.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 37.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 37.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2004

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 36.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2004

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale