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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 25.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal confirmant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exéc. la loi du relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et abrogeant certaines dispositions l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles la participation de l'I.N.A.M.I. peut être versée sous la forme d'avances aux institutions avec lesquelles sont conclus les contrats repris à l'article 54, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée 14 juillet 1994.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de R50 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de R50 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'art. 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transférant l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'institut royal des Sciences naturelles de Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'art. 42, al. 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail , relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

    Projet d'arrêté royal