- Date:
- 30-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation du 31 octobre, déposée par M. Mathieu Bihet et Mme Isabelle Galant (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1178/001)
Emploi — Proposition de loi
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