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Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de C.G.E.R.-Banque et de C.G.E.R.-Assurances
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution du chapitre VIII du titre II de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 1998
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi réglant les élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté et portant des dispositions particulières applicables lorsque, à moins de six mois d'intervalle, doivent être organisées des élections pour les Chambres législatives fédérales d'une part, et pour le Parlement européen ainsi que pour les Conseils de Région et de Communauté d'autre part, ou dans l'ordre inverse à celui mentionné ci-avant
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende de organisatie van de Vlaamse Hogescholenraad
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale