Avis 61.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
Protection civile — Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
Protection civile — Projet d'arrêté royal
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Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
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