Avis 31.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation en cas de plainte prévue par l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Projet d'arrêté royal