Avis 55.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modalités du test d'aptitude prévu par l'article 86, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en vue de l'obtention de la qualité de chargé de mission par les membres du personnel
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale