Avis 26.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'art. 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal