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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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182 résultats

    • Avis

    Avis 35.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire commune, la Commission Communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

    Avant-projet de décret de la Communauté française