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8 résultats
Loi relative à l’accès aux registres de la population aux fins de la généalogie successorale, déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0286/001)
Registres (de la population et des étrangers) — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes, déposée par M. Lode Vereeck et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0706/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Loi insérant le Livre 7 “Les contrats spéciaux” dans le Code civil, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n°56-0743/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n°56-0552/001
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, afin que les allocations familiales ne soient plus prises en considération dans le calcul des ressources, sans exception (déposée par Mme Marie Meunier et consorts)
Intégration sociale — Proposition de loi
Loi exonérant les pourboires d’impôt (déposée par MM. Vincent Van Quickenborne et Steven Coenegrachts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0740/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (déposée par M. Robin Tonniau et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi instaurant un régime général du travail occasionnel (déposée par M. Axel Ronse et consorts)
Emploi — Proposition de loi