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13 résultats
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relatif à la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, et à l'exécution ou à l'application intégrale de jugements pénaux étrangers
Avant-projet de loi
Loi relatif à la pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi relative à l'application du protocole additionnel à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires et permettant à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'obtenir une information élargie sur l'activité nucléaire en Belgique et d'accéder à des emplacemments non visés par la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge
Avant-projet de loi
Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
Avant-projet de loi
Loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Avant-projet de loi
Loi relative à lutte contre les excès de la promotion des médicaments
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi