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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29 résultats

    • Avis

    Avis 40.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2001 portant exécution pour l'aéroport de Liège-Bierset de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 13 et 14 au projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (déposés par mr. Wathelet)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 40.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution de Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale