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7 résultats
Loi permettant de transférer au parent survivant le solde du congé parental du parent décédé (déposée par Mmes Evita Willaert et Marie-Colline Leroy)
Emploi — Proposition de loi
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposés par Mme Vanessa Matz, M. Nabil Boukili, M. Christoph D’Haese et consorts et par M. François De Smet et Mme Sophie Rohonyi ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/011)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination (déposée par M. Sander Loones et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires (déposée par M. Bert Wollants et M. Christoph D’Haese)
Intégration sociale — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours en vue de supprimer la condition de nationalité imposée aux pompiers volontaires, déposée par Mmes Eva Platteau et Julie Chanson (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3083/001)
Secours (aide médicale urgente) — Proposition de loi
Loi relative à la prolongation de l'application du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction (déposée par Mme Leen Dierick et M. Steven Matheï)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à renforcer structurellement la politique fédérale de lutte contre la pauvreté (déposée par Mmes Vicky Reynaert et Karin Jiroflée)
Intégration sociale — Proposition de loi