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Decreet houdende instemming met het verdrag van de Raad van Europa inzake de bescherming van kinderen tegen seksuele uitbuiting en seksueel misbruik, opgemaakt in Lanzarote op 25 oktober 2007
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déclaration à l'impôt des personnes physiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
Projet d'arrêté royal
Décret portant création de la société anonyme de droit public "Société de Développement de Liège-Guillemins", en abrégé, SDLG
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 réglementant les licences civiles de pilote d'hélicoptères
Projet d'arrêté royal
Arrêté 2009/76 du Collège de la Commission communautaire française instaurant une prime à l'engagement en vue de favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2008 réglementant les licences civiles de pilote d'avions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal