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Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 11 juillet 2023 relative au transport d'hydrogène par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Décret visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et visant à insérer la grille indicative des loyers du logement étudiant
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l’article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Amendement à l’avant-projet de loi portant réforme des pensions
Pensions - secteur public — Amendement à un projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, wat betreft een aantal specifieke arbeidsvoorwaarden voor de personeelsleden van de Nautische keten van het Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust, binnen de modernisering van het hr-beleid
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif au service volontaire d’utilité collective
Défense — Projet d'arrêté royal
Loi portant la contribution de la Belgique à l’instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)
Droit financier — Avant-projet de loi
Décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficulté sociale
Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet de décret de la Région wallonne