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Decreet tot instemming met de overeenkomst tussen het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door bepaalde gezinsleden van het personeel van de diplomatieke missies en consulaire posten, ondertekend te Brussel op 17 november 2021
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot wijziging van het Onroerenderfgoeddecreet van 12 juli 2013, wat betreft de uitvoering van de visienota lokaal erfgoedbeleid en de toekenning van beboetingsbevoegdheid aan de gewestelijke beboetingsentiteit
Aménagement du territoire — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant des modifications du droit d'écriture relatif à certains actes notariés et du droit d'enregistrement applicable aux annexes à une déclaration de renonciation à une succession modeste
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'utilisation du Fonds climat, transition et relance relatif à l'Axe 1 "Climat, durabilité et innovation", Composante 1.2 "Technologies énergétiques émergentes", ID I-1.15 "Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l'hydrogène"
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant abrogation de I'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de I'article 1er et de I'article 6, dernier alinéa de I'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal d'exécution de I'article 57, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à I'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de I'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats et déterminant la date d'entrée en vigueur de la loi du xx xxxx 2022 portant des modifications du droit d'écriture relatif à certains actes notariés et du droit d'enregistrement applicable aux annexes à une déclaration de renonciation à une succession modeste
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et modalités des élections au sein de I'Ordre des Médecins vétérinaires
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et confiant l’exercice des missions du Haut fonctionnaire visé à l’article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au directeur général de cet organisme
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale