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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 23 januari 2004 betreffende de subsidiëring van bepaalde werken, leveringen en diensten die in het Vlaamse Gewest door of op initiatief van lagere besturen of ermee gelijkgestelde personen worden uitgevoerd
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1950 portant création d'un comité ministériel de défense
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétences
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et 26 juin 2013 respectivement
Avant-projet de loi
Loi modifiant les Livres VI en XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Décret garantissant l'équipement pédagogue de l'enseignement qualifiant et fixant l'organisation des Centres de technologies avancées
Avant-projet de décret de la Communauté française