Avis 68.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal