Avis 78.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à flexibiliser la période du congé de deuil en cas d’euthanasie programmée (déposée par Mme Florence Reuter et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1338/001)
Emploi — Proposition de loi