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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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193 résultats

    • Avis

    Avis 39.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'acte international suivant : échange de note concernant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    *Décret portant assentiment à la* Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 39.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'acte international suivant : échange de note concernant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon