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Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la lutte contre les excès de la promotion des médicaments
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de werking van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Vlaamse Milieumaatschappij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de werking van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Projet d'arrêté royal
Loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé (Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven et Mme Annemie Van de Casteele
Proposition de loi
Loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel établissant l'équivalence entre les classes belges et européennes en matière de réaction au feu pour une série de produits isolants thermiques pour le bâtiment
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale