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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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62 résultats

    • Avis

    Avis 36.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des articles 37sexies et 37septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail ; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail ; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie

    Projet d'arrêté royal