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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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81 résultats

    • Avis

    Avis 34.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bratislava le 21 mai 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001

    Avant-projet de loi