Avis 42.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
Projet d'arrêté royal