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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit houdende de bepaling van de procedure voor tussentijds instappen voor steden of gemeenten die bij de aanvang van de strategische meerjarenplanning 2014-2019 nog niet in aanmerking kwamen voor een lokale integratiesubsidie
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifaux obligations de service public dans le marché de l'électricité
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides
Projet d'arrêté royal
Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en appllication des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi
Arrêté royal visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l'application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant diverses dispositions concernant le principe de l'unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciare et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Projet d'arrêté royal