Avis 42.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, §§ 6 et 7 de la loi du 7 mai 2004 relatif aux experimentations sur la personne humaine
Projet d'arrêté royal