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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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100 résultats

    • Avis

    Avis 38.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française