Avis 52.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'adminission au stage judiciaire
Projet d'arrêté royal