Avis 36.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour le secteur socio-culturel et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal