Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

5 résultats

    • Avis

    Avis 78.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement en vue d’établir une mesure d’inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d’internement (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/001) et amendements n°s 1 à 11 sur cette proposition de loi (de M. Aouasti et Mme Mutyebele Ngoi) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/002)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité lors des matchs de football, déposée par M. Xavier Dubois et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1218/001)

    Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d’enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts (déposée par M. Vincent Van Quickenborne) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0976/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi abrogeant l’arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déposée par Mme Alexia Bertrand et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0960/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à assurer un juste équilibre entre le privilège de l’État en matière de droit de condamnation et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales (déposée par M. Ismaël Nuino et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1212/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)