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12 résultats
Loi modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'assouplissement du régime du précompte professionnel libératoire (déposée par MM. Steven Matheï Jan Briers et Jef Van den Bergh)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public (déposée par M. Roberto D'Amico et consorts)
Marchés publics — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants (déposée par M. Kris Verduyckt et Mme Melissa Depraetere) (doc 55 1136/001)
Énergie — Proposition de loi
Loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste, déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0476/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi favorisant la prise effective du congé de naissance par les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée (déposée par Mme Meryame Kitir et consorts) (DOC 55 1101/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à supprimer la période de carence pour les indépendants, déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1075/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, déposée par M. Denis Ducarme et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0898/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’instaurer un certificat d’aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts) (Doc 55 1653/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l’indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée, déposée par M. Elio Di Rupo et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0111/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne la durée des conditions imposées en cas de libération sous conditions (déposée par Mme Katja Gabriëls)
Procédure pénale — Proposition de loi