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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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13 résultats
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et amendements
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 200 du Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New-York, le 22 janvier 2004
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail ; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail ; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits
Avant-projet de loi
Loi relative à la réforme de la loi aux implantations commerciales du 29 juin 1975
Avant-projet de loi
Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
Avant-projet de loi
Loi adaptant, en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi