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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29 résultats

    • Avis

    Avis 78.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l’Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à préciser le sens d’"opérations budgétaires" et la notion de "branches" dans les arrêtés royaux exécutant l’arrêté royal spécial du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)