Avis 54.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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