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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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36 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant R54 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications
Projet d'arrêté royal