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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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177 résultats

    • Avis

    Avis 41.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 41.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    *rédaction du texte d'un projet d'arrêté royal d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers (procédure d'admissibilité en cassation)*

    Rédaction

    • Avis

    Avis 41.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, §1, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

    Projet d'arrêté royal