Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
185 résultats
Arrêté royal portant modification des articles 41, 43 et 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessings et modèles industriels, adopte à Genève le 2 juillet 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du ... relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Amendements n°1 à 138 à la proposition de loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables ( déposés par M. Raf Terwingen, Mmes Gerkens, Özen, Lahaye-Batthieu et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables (déposée par M. Raf Terwingen et consorts)
Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel établissant les conditions pour la prestation de services dans le cadre de la délivrance de prescriptions pour des aliments médicamenteux, sous forme électronique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008
Avant-projet de décret de la Région wallonne