Avis 47.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription sur la liste des personnes autorisées à porter le titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services, le montant des jetons de présence alloués aux présidents, aux vice-présidents et aux membres non-fonctionnaires des commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services, et le montant de l'indemnité de fonction des greffiers de ces mêmes commissions
Projet d'arrêté royal