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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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138 résultats

    • Avis

    Avis 30.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa 85 ième session à Genève le 19 juin 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 30.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998 et au Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière (lire: transfrontalière) des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 30.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 30.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune