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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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137 résultats

    • Avis

    Avis 32.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socio-professionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, faits à Nice le 26 février 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 31.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, §2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale