Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

129 résultats

    • Avis

    Avis 47.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2009
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Article 32, § 6 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles; conflit d'intérêts pendant devant le Comité de concertation concernant une proposition de décret du Parlement flamand relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 8)

    Conflit de compétence

    • Avis

    Avis 47.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel approuvant le mode de vérification d'alarmes pour les biens et d'alarmes pour les personnes par des centraux d'alarme et des services internes d'alarme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les numéros d'urgence directs auxquels une centrale d'alarme et un service interne d'alarme communiquent une alarme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale