Avis 33.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux partis politiques et aux dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, et modifiant le Code électoral et les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Jef Tavernier) - Loi sur les partis politiques
Proposition de loi