Avis 58.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal