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16 résultats
Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Comité Fédéral Énergie
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales, signé à Paris le 16 mars 2017
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de quelques articles de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’accord de coopération du XX/XX/XXXX entre l’État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
Matières biculturelles - institutions (PBA, Monnaie, ...) — Avant-projet de loi
Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Avant-projet de loi
Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense
Politique scientifique — Avant-projet de loi